1Ce que nous faisons partout
- Protection des données dès la conception : pas de microphone, aucun contenu écouté, mouvements bruts traités sur le téléphone, localisation uniquement lors d'événements liés aux écouteurs et supprimée après 7 jours.
- Consentement explicite pour les mesures liées à la santé ; pour les enfants, les parents donnent chaque consentement.
- Pas de publicité, pas de traceurs, pas d'outils d'analyse tiers dans l'application, aucune vente de données, aucun profilage des enfants.
- Pas de mode caché : la personne suivie voit toujours que le suivi est actif et qui peut voir ses données.
- Téléchargement des données et suppression du compte dans l'application ; durées de conservation claires.
- Hébergement dans l'UE, chiffrement en transit et au repos, accès du personnel journalisés.
2Union européenne et EEE : RGPD
Exigence Comment nous la respectons Art. 6 et 9 : base légale, données de santé Contrat pour le compte ; consentement explicite pour les données d'écoute, de dose et de posture ainsi que pour la localisation lors d'événements Art. 8 : enfants Un parent crée chaque compte enfant et donne son consentement ; une déclaration de consentement est enregistrée avant l'appairage d'un enfant de moins de 13 ans Art. 12 à 14 : transparence Politique de confidentialité, avis pour les enfants avec une partie destinée aux enfants eux-mêmes, avis RGPD Art. 15 à 22 : droits Téléchargement et suppression dans l'application ; autres demandes traitées dans un délai d'un mois Art. 25 : protection des données dès la conception et par défaut Minimisation des données, localisation désactivée jusqu'à autorisation, amis désactivés jusqu'à ce qu'un parent les active Art. 27 : représentant Indiqué dans la politique de confidentialité dès sa désignation Art. 28 et 44 à 49 : sous-traitants et transferts Accords de traitement des données ; hébergement dans l'UE ; Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types Art. 32 à 34 : sécurité et violations Chiffrement, contrôle d'accès, journalisation ; notification dans les 72 heures Art. 35 : analyse d'impact Analyse d'impact relative à la protection des données pour le suivi des enfants Directive ePrivacy Pas de cookies de traçage ; mesure d'audience uniquement après consentement ; refuser est aussi simple qu'accepter Détails : avis RGPD. L'accessibilité suit l'objectif WCAG 2.2 AA de l'Acte européen sur l'accessibilité (European Accessibility Act) ; voir la déclaration d'accessibilité.
3Royaume-Uni : UK GDPR et le Children's Code
Le UK GDPR et le Data Protection Act 2018 s'appliquent comme dans l'UE, avec l'UK Addendum pour les transferts et le PECR pour les cookies. Nous suivons l'Age Appropriate Design Code (Children's Code) de l'ICO : l'intérêt supérieur de l'enfant, des paramètres par défaut protecteurs de la vie privée, aucune incitation à choisir des réglages moins protecteurs, aucun profilage, géolocalisation désactivée par défaut et un signal visible pour l'enfant chaque fois qu'un parent peut voir ses données. Détails : avis UK GDPR.
4États-Unis
Loi Comment nous la respectons COPPA (règlement de la FTC, modifié en 2025) Consentement parental avant toute collecte auprès d'enfants de moins de 13 ans ; les parents peuvent consulter, supprimer et faire cesser la collecte ; durées de conservation et programme de sécurité écrits ; aucune publicité comportementale CCPA / CPRA (Californie) Information au moment de la collecte ; aucune vente ni partage ; données sensibles utilisées uniquement pour fournir le service ; droits d'accès, de suppression et de rectification ; Global Privacy Control respecté Lois sur la vie privée des autres États Les mêmes droits pour les résidents de tous les États ; aucune publicité ciblée ni profilage Lois sur les données de santé des consommateurs (Washington My Health My Data Act, Nevada, Connecticut) Données de santé des consommateurs uniquement avec consentement, jamais vendues, partagées uniquement avec des sous-traitants ; politique relative aux données de santé des consommateurs dans les avis de confidentialité FTC Act §5 et Health Breach Notification Rule Engagements de confidentialité sincères ; notification des violations aux utilisateurs et à la FTC lorsque cela est requis Lois sur le renouvellement automatique Conditions de renouvellement claires avant l'achat ; résiliation dans les réglages du compte Apple Détails : avis de confidentialité pour les États-Unis et avis COPPA.
5Canada : LPRPDE (PIPEDA) et Loi 25 du Québec
Exigence Comment nous la respectons Principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information de la LPRPDE Responsabilité, consentement valable, limitation de la collecte, mesures de sécurité, transparence, accès aux renseignements personnels Enfants (lignes directrices du CPVP) Consentement d'un parent ; aucune publicité comportementale et aucune surveillance à l'insu de la personne Loi 25 du Québec Une personne responsable de la protection des renseignements personnels joignable à l'adresse dédiée à la vie privée ; confidentialité par défaut ; évaluation avant toute communication hors du Québec ; consentement parental avant 14 ans ; portabilité Atteinte aux mesures de sécurité Déclaration à l'autorité de contrôle et avis aux personnes concernées en cas de risque réel de préjudice grave LCAP (CASL) Aucun courriel de marketing sans consentement exprès ; désabonnement en un clic 6Turquie : KVKK
Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles : avis d'information (aydınlatma metni, art. 10), consentement explicite pour les catégories particulières de données (art. 6) et pour la localisation lors d'événements, consentement des parents pour les mineurs, mesures de sécurité (art. 12), transferts à l'étranger selon l'art. 9, droits prévus à l'art. 11 et formulaire de demande. Avant de proposer le service en Turquie, nous nous enregistrons auprès de VERBİS et, si nécessaire, désignons un représentant du responsable du traitement. Les règles de consommation applicables aux abonnements suivent la loi n° 6502 et le règlement sur les contrats à distance. Détails : avis KVKK.
7Brésil : LGPD
Bases légales prévues à l'art. 7 et, pour les données de santé sensibles, à l'art. 11 ; données des enfants traitées dans leur intérêt supérieur avec le consentement spécifique d'un parent (art. 14) ; droits prévus à l'art. 18 ; transferts internationaux selon l'art. 33. Détails : avis LGPD.
8Japon : APPI
Finalités d'utilisation indiquées à l'avance ; consentement avant l'obtention d'informations liées à la santé (informations personnelles nécessitant une attention particulière) ; consentement ou garanties équivalentes pour les transferts à l'étranger, avec des informations sur le pays de destination ; mesures de contrôle de la sécurité et notification des violations à la Personal Information Protection Commission. Détails : avis APPI.
9App Store et Apple Santé
Les données d'Apple Santé ne sont jamais utilisées à des fins de publicité, de marketing ou d'exploration de données et ne sont jamais vendues. L'application ne pratique aucun pistage et ne demande donc pas l'autorisation App Tracking Transparency. Les informations de confidentialité de l'App Store correspondent à la politique de confidentialité.
10Pas un dispositif médical
Earbunny fournit des informations de sensibilisation et sur les habitudes. L'application ne revendique aucune finalité de diagnostic ou de traitement et n'est pas destinée à être un dispositif médical au sens du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux (MDR), des règles de la FDA américaine ou de lois similaires. Voir l'avertissement santé.
11Questions
Questions de conformité : . Questions juridiques : . Chercheurs en sécurité : voir la page sécurité.
Juridique
Aperçu de la conformité
Les données des enfants et les données liées à la santé relèvent partout des règles les plus strictes. Cette page met en regard chaque loi et ce qu'Earbunny fait concrètement. Il s'agit d'un résumé : les textes qui font foi sont la politique de confidentialité, les conditions d'utilisation et les avis régionaux mis en lien ci-dessous.